Les moyens juridiques de s’opposer au pass-sanitaire et à l’obligation vaccinale

Tentative de synthèse des ressources disponibles.

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Ajouts du 04 septembre 2021       – Guide juridique pass-sanitaire : une précieuse et excellente synthèse juridique pratico-pratique mais aussi des lois à connaître pour se défendre. – Recours afin de faire annuler l’obligation vaccinale faite aux gendarmes et aux militaires – Me Carlo BRUSA : vivre sans se faire vacciner ni test PCR et dans le respect du droit – Site contre la vaccination imposée abusivement aux étudiants – Guide pratique pour éviter la suspension sans salaire – COVID et suspension : deux astuces pour mettre votre employeur en difficulté – Deux courriers type pour salariés du privé et du public concernant le refus de l’obligation vaccinale

1 – Le texte de loi

• Examiner le texte lui-même

• Le décret d’application

2 – Pour le personnel soignant

• Décryptage du texte de loi concernant les soignants.

• La vaccination, pour l’instant, n’est obligatoire pour personne

• Comment les hôpitaux publics donnent une interprétation fondamentaliste (et illégale) de l’obligation vaccinale.

3 – Synthèse sur les situations juridiques professionnelles

• Une vidéo de l’avocat David Guyon

4 – Salariés et employeurs face à l’obligation vaccinale et au pass-sanitaire

• Pourquoi les employeurs n’ont pas intérêt à appliquer la loi sur le pass-sanitaire.

• Les Prud’hommes, mode d’emploi : un jeu dont vous êtes le héros (surtout si vous êtes suspendu).

• Tout employé soumis à l’obligation vaccinale va pouvoir entamer une QPC et, avant le résultat, une demande de suspension en référé des sanctions contestées.

• Tant qu’il y aura du droit (P. Krikorian)

• Si le salarié ne présente pas sa situation, quelles mesures l’employeur peut-il prendre ? Et quels sont les recours des salariés face à ses décisions ?

• Comment pourrais-je me défendre pour garder mon emploi et sans prendre de risque pour ma santé ? Quel article de loi utiliser ? Proposition de deux solutions d’urgence.

• Si mon employeur m’écrit pour m’imposer le pass-sanitaire, le vaccin…

• Philippe Prigent : « Si le ridicule tuait les mesures administratives… »

5 – Modèles de courriers de recours

• Modèles de courriers réponses rédigés par des avocats et juristes en cas de demandes menaçantes d’employeur ou de responsables d’établissements scolaires ou universitaires appelant à la vaccination obligatoire pour les employés ou pour les élèves ou étudiants.

• Modèle de lettre de réponse aux autorités scolaires ou universitaires pour les parents incités (parfois avec menaces) à faire « vacciner / injecter » leurs enfants avant la rentrée scolaire ou universitaire.

• Face à l’extorsion de consentement des mineurs

6 – Courrier à utiliser à l’entrée des lieux visés par la loi

• Un document à utiliser « en situation », quel que soit le lieu, pour montrer que les contrôles de pass-sanitaires ne sont pas légaux.

7 – Les différents tests virologiques disponibles

• Clarification ici.

8 – D’autres conseils utiles

• Le docteur Fouché donne ici rapidement 2 pistes pour refuser légalement l’obligation vaccinale (à vérifier).

• Toute intervention médicale de caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique, toute expérimentation médicale effectuée sans le consentement libre et éclairé de la personne (i.e. intervention forcée) est contraire à l’article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 car elle viole les conventions et traités signés par la France. Une intervention médicale forcée est également contraire à l’article L1111-4 du Code de santé publique.

9 – Articles de fond sur les lois « anti-Covid »et l’État de droit

• Une contradiction dans les textes officiels à connaître, qui confirme l’article du Courrier des stratèges affirmant que les employeurs se placent dans l’illégalité s’ils font plus que demander à un médecin du travail de contrôler l’état de santé face au Covid de leurs salariés.

• Pourquoi la vaccination obligatoire anti-Covid viole l’État de droit : la volonté politique d’imposer une obligation vaccinale est une chose. La compatibilité de cette volonté, même traduite par une loi, avec l’ordre juridique en est une autre. Le projet de loi actuel porte atteinte à l’un des piliers de l’éthique médicale consacré par un grand nombre de dispositions juridiques dont celles de l’Union européenne ne sont pas des moindres.

• Pourquoi le projet de loi anti-Covid heurte de manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales.

• Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-Covid : est-il juridiquement possible de rendre la vaccination anti-Covid obligatoire ? En considérant les autorisations temporaires (par manque d’informations sur l’efficacité et l’innocuité de ces injections expérimentales) de mise sur le marché délivrées pour les vaccins et le droit positif applicable, la réponse paraît négative. En effet, la question de l’obligation vaccinale, bien que souvent évoquée, l’est rarement sous l’angle qui devrait être le sien : celui de l’expérimentation médicale à propos de laquelle les règles du droit de l’Union européenne comme celles du droit français sont clairement établies.

• Objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé :  le Conseil constitutionnel rappelle qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.

• La protection de la vie privée dans le Code civil, le code pénal et la CEDH.

• Des avocats pour le respect du droit et des libertés : plus de deux cents avocats à travers le territoire se sont réunis pour écrire et signer une tribune : « Nous ne sommes ni pro ni anti-vaccin mais pour le respect des libertés ».

• David Guyon, avocat : réflexion sur la vaccination obligatoire contre la covid-19.

• Que dit le droit de la santé ? Que répondent les droits fondamentaux ?

• L’obligation vaccinale est-elle compatible avec le droit de choisir son vaccin ?

• L’avis du conseil d’État. Plusieurs remarques et arguments sont à noter et à exploiter dans cet avis, malgré la soumission évidente et structurelle du Conseil d’État.

• Petite vidéo pour se souvenir que le Conseil d’État lui-même affirme que la vaccination Covid disponible légalement en France actuellement ne protège pas rigoureusement contre le fait de contracter la Covid, et d’être contagieux… Alors que le seul argument est l’immunité collective (inatteignable avec un virus à ARN, producteur de variants échappant à l’immunité acquise, et alors même que la Covid est aussi une zoonose, donc avec des réserves animales du virus, productrices elles aussi de variants transmissibles à l’homme).

10 – La question du droit européen.

• Pass-sanitaire et obligation vaccinale contre la Covid-19 : la France méconnaîtrait-elle le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ?

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